Dans l’attente de l’élaboration d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) à l’échelle du territoire, différents documents d’urbanisme formalisent les règles de construction propres à chaque commune à l’instar du Plan Local d’Urbanisme de Thorigné-d’Anjou. Par délibérations du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a prescrit deux procédures en vue de faire évoluer ce document d’urbanisme : une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLU et une modification simplifiée n°3 du PLU. Vous trouverez ci-dessous des précisions et documents associés à ces procédures.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLU
Par délibération n°2023-09-28-05, le Conseil Communautaire a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société ENGIE GREEN au niveau du lieu-dit Le Chauvon.
Présentation contextuelle du projet
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), compétente en matière de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », accompagne les communes et les porteurs de projets dans la mise en œuvre d’actions et d’opérations de production d’énergies renouvelables permettant notamment d’atteindre les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays de l’Anjou Bleu approuvé en Comité Syndical du PETR du Segréen le 21 avril 2021.
Aussi, dans ce cadre, la CCVHA accompagne un projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Thorigné-d’Anjou et porté par la société ENGIE GREEN. Un projet dont la production électrique moyenne prévisionnelle serait de 26 GWh/an ; ce seul projet remplirait 33% de l’objectif du PCAET de production solaire photovoltaïque annuelle d’ici 2030.
Ce projet s’implanterait sur les parcelles cadastrées 0C n°31, 551, 645, 655, 750, 752, 755 et 903 situées au niveau du lieu-dit « Chauvon ». Ce site, d’une superficie de 20 hectares est la propriété de la SARL Foncière du Chauvon et correspond à une ancienne carrière de sable et de graves alluvionnaires exploitée par la société Luc DURAND depuis 1991, activité qui a cessé depuis 2019.
Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente plusieurs enjeux à savoir la diversification des sources de production d’électricité, en cohérence avec les objectifs de production d’énergies renouvelables visés par le PCAET d’une part, et la réutilisation d’une ancienne carrière sur laquelle une activité agricole seule peut difficilement être envisagée d’autre part.
Les parcelles du présent projet se trouvent en partie en zone N – zone naturelle affectée à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages – et en partie en sous-secteur Nr – zone d’implantation d’une plateforme de recyclage des déchets du BTP – du PLU de la commune de Thorigné-d’Anjou actuellement en vigueur. Or, le règlement écrit associé à ce zonage ne permet pas l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.
De plus, le PADD indique que la « qualité du paysage repose sur la beauté de la vallée de la Mayenne et sur la richesse du bocage segréen » et « qu’une préservation efficace suppose que cette zone [zone naturelle] devienne inconstructible. »
Par conséquent, une évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre de ce projet. Il convient pour ce faire de créer un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) englobant l’emprise du projet et d’y autoriser l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.
Cette adaptation entre dans le champ de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU encadré par les articles L.153-49 et suivants et L.300-6 du Code de l’urbanisme.
C’est pourquoi, le 28 septembre 2023, le conseil communautaire a prescrit la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou, et dans le même temps, a défini les modalités de la concertation.
À mesure de l’avancée des études et de la procédure, des documents de travail pourront être mis à disposition du public sur le site internet et dans le dossier de concertation prévu à cet effet au siège de la CCVHA et à la mairie de Thorigné-d’Anjou.
Comment adresser ses propositions et observations ?
- En les consignant dans l’un des registres d’observations et de propositions ouverts à cet effet à la mairie de Thorigné-d’Anjou et au siège de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, aux jours et heures d’ouverture habituels.
- Par courrier postal adressé à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communauté des Vallées du Haut-Anjou, Place Charles de Gaulle, 49220, Le Lion-d’Angers.
Modification simplifiée n°3 du PLU
Par délibération n°2023-09-28-06, le Conseil Communautaire a prescrit une modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société URBASOLAR au niveau des lieux-dits « La Grande Pièce », « Pièce du Poirier » et « Petite Boulvardière ».
Présentation contextuelle du projet
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), compétente en matière de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », accompagne les communes et les porteurs de projets dans la mise en œuvre d’actions et d’opérations de production d’énergies renouvelables permettant notamment d’atteindre les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays de l’Anjou Bleu approuvé en Comité Syndical du PETR du Segréen le 21 avril 2021.
Aussi, dans ce cadre, la CCVHA accompagne un projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Thorigné-d’Anjou et porté par la société URBASOLAR. Un projet dont la production électrique moyenne prévisionnelle serait de 5.1 GWh / an ; ce seul projet remplirait 6.6% de l’objectif du PCAET de production solaire photovoltaïque annuelle d’ici 2030.
Ce projet s’implanterait sur les parcelles cadastrées 000C n°237, 238 et 298 situées au niveau des lieux-dits « La Grande Pièce », « Pièce du Poirier » et « Petite Boulvardière ». Ce site, d’une superficie de 4.45 hectares est la propriété de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE et recouvre en partie des casiers de stockage de boues alumineuses et magnésiennes issues du process industriel de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE et de son usine de Montreuil-Juigné.
Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente plusieurs enjeux à savoir la diversification des sources de production d’électricité, en cohérence avec les objectifs de production d’énergies renouvelables visés par le PCAET d’une part, et la réutilisation d’un site recouvrant en partie des casiers de stockage de boues alumineuses et magnésiennes d’autre part.
Les parcelles du présent projet se trouvent en zone A – agricole – du PLU de la commune de Thorigné-d’Anjou actuellement en vigueur. Or, le règlement écrit associé à ce zonage ne permet pas l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.
Par conséquent, une évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou est nécessaire afin de permettre la mise en œuvre de ce projet. Il convient pour ce faire de créer un sous-secteur spécifique, « Apv », adapté à la réalisation dudit projet et de modifier le règlement écrit pour y intégrer des dispositions réglementaires propres à ce sous-secteur.
En application de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, cette adaptation entre dans le champ de la modification simplifiée encadrée par les articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme.
C’est pourquoi, le 28 septembre 2023, le conseil communautaire a prescrit la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thorigné-d’Anjou, et dans le même temps, a défini les modalités de la concertation.
À mesure de l’avancée des études et de la procédure, des documents de travail pourront être mis à disposition du public sur le site internet ou dans le dossier de concertation prévu à cet effet au siège de la CCVHA et à la mairie de Thorigné-d’Anjou.
Comment adresser ses propositions et observations ?
- En les consignant dans l’un des registres d’observations et de propositions ouverts à cet effet à la mairie de Thorigné-d’Anjou et au siège de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, aux jours et heures d’ouverture habituels.
- Par courrier postal adressé à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communauté des Vallées du Haut-Anjou, Place Charles de Gaulle, 49220, Le Lion-d’Angers.