Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2022, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2022.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Pour en savoir plus

  1. Accueil
  2. Toutes mes démarches en ligne
  3. Guide des démarches pour les particuliers
En 1 clic

En un clic