Les dispositifs d’aides aux entreprises suite à la COVID-19

Fonds de solidarité

Le Fonds National de Solidarité, créé durant le premier confinement, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés, pour les cas de figure suivants: 

• Indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises et les commerces fermés administrativement, quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique; et les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés, restants ouverts mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. 
• Rétablissement de l’aide des fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois pour toutes les autres entreprises qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. L’aide permettra de soutenir tous les indépendants. 

Depuis le 30 janvier 2021, certains commerces non alimentaires fermés peuvent également bénéficier de mesures de soutien ainsi que du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’optien entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 euros par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 euros de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes sera ouvert.

Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non dans votre espace professionnel). Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. 

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 en application du décret du 8 février 2021.

Échéances fiscales 

Dans le cas où les entreprises auraient choisi de reporter les échéances fiscales au printemps dernier et qu’elles sont toujours dans l’impossibilité de les payer, le service des impôts peut leur proposer des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » pour les accompagner au mieux. Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de leurs impôts sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de leur niveau d’endettement. Pour cela, les demandes doivent être formulées au plus tard le 30 juin 2021 au SIE compétent. Si ces dernières ont également report des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et leurs dettes de cotisations sociales seront étalées par leur Urssaf sur une durée identique aux dettes fiscales. 

Les mesures exceptionnelle déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en avril 2021. 

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Les dispositifs exceptionnels d’accompagnement sont reconduits au mois d’avril selon les mêmes modalités qu’en janvier. Les prélèvements des 5 et 20 avril 2021 sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

La demande d’étalement de la dette fiscale se fait par le remplissage d’un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr qui doit être adressé depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par mail ou courrier, au service des impôts de l’entreprise. 

Plan de numérisation pour accompagner les commerçants

Le Gouvernement met en place des solutions numériques gratuites pour soutenir la numérisation des petites entreprises et les accompagner dans le développement d’une activité en ligne pour maintenir leur activité. Grâce à cette plateforme, les commerçants peuvent, entre autres, rejoindre une place de marché en ligne, mettre en place des solutions de livraison, créer un site internet ou encore mettre en place des solutions de paiement à distance.

Le fonds territorial Résilience

Doté de 32 millions d’euros, Le Fonds territorial Résilience mis en place par la Région des Pays de la Loire est cumulable avec le Fonds de solidarité national et s’adresse à deux catégories d’entreprises pour leur permettre de répondre à des difficultés de trésorerie :

• les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 million d’euros – de tous secteurs (commerçants, artisans, autoentrepreneurs, …) peuvent bénéficier d’une avance remboursable de 3 500€ à 10 000€, selon leur chiffre d’affaires ;
• les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel,  la culture et le sport – jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros d’affaires annuel –  peuvent bénéficier d’une avance remboursable allant jusqu’à 20 000€.

Depuis le 1^er décembre 2020, le Fonds s’ouvre aux entreprises jusqu’à 50 salariés et 10 M€ de chiffres d’affaires annuel et sera actif jusqu’au 30 septembre 2021.

Le fonds de solidarité du bloc local (FSBL)

Face à l’impact de la crise sanitaire sur l’économie du territoire, la Communauté de communes et ses communes membres ont unis leurs forces pour sauver nos petites entreprises. De cette alliance est né le fonds de solidarité du bloc local, un dispositif d’aide financière permettant d’augmenter la capacité de trésorerie des Très Petites Entreprises (TPE) pour assurer les dépenses essentielles au maintien et à la reprise de l’activité. Ce fonds de secours exceptionnel aux commerces et entreprises de proximité est solidaire et intracommunautaire : il rassemble une enveloppe d’1 000 000 € abondée à hauteur de 50% par la CCVHA et 50% par les communes du territoire. Aujourd’hui mis en stand-by, la CCVHA et ses communes constituantes se tiennent prêtes à réactiver le dispositif local en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. 

Plan de relance – Tourisme

La Région des Pays de la Loire et ses partenaires participent à la relance du secteur touristique particulièrement impacté par la crise sanitaire. Onze dispositifs sont actionnés pour répondre aux besoins des entreprises touristiques.