Dans l’attente de l’élaboration d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) à l’échelle du territoire, différents documents d’urbanisme formalisent les règles de construction propres à chaque commune à l’instar du Plan Local d’Urbanisme du Lion-d’Angers. Deux procédures d’évolution de ce document ont été prescrites :
Vous trouverez ci-dessous des précisions et documents associés à cette procédure.
Déclaration de projet emportant mise en comptabilité n°1 du PLU
Par délibération n°2025-02-27-05, le Conseil Communautaire a prescrit une déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme. Cette procédure vise à permettre la réalisation du projet d’implantation d’un casino et du projet de déplacement de la Gendarmerie au niveau d’un site situé aux Hauts du Courgeon.
Dans le cadre de la procédure, une enquête publique se déroulera à l’Hôtel de ville du Lion-d’Angers, du lundi 10 novembre 2025 au mardi 09 décembre 2025.
Vous pourrez consulter le dossier d’enquête publique :
- à l’accueil de la mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels
- sur les sites internet de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et de la commune du Lion d’Angers
A l’issu de la procédure, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an à la mairie et en ligne sur les sites de la Communauté de communes et de la commune.
Présentation contextuelle du projet
Dans le cadre de ses réflexions d’aménagement et de développement, la commune du Lion-d’Angers projette le déplacement de la Gendarmerie (actuellement installée en hypercentre) et l’implantation d’un casino sur un site au nord de l’agglomération « Les Hauts du Courgeon » actuellement fermé à l’urbanisation (2AU) et dont la destination initiale dans le PLU était majoritairement l’accueil d’habitat. Les activités et d’équipements d’intérêts collectifs et publics compatibles y étaient également acceptés.
Une telle prospective, étant de nature à remettre en cause le parti initial d’aménagement de la commune (Projet d’Aménagement et de Développement Durable graphique et écrit) tout en répondant à un intérêt général, conduit l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme (la CCVHA) à proposer la mise en œuvre d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU (DPmec) de la commune du Lion-d’Angers et ainsi faire évoluer certaines pièces du document d’urbanisme en vigueur (règlements graphiques et écrits, padd,…).
Cette procédure est encadrée par les articles L.153-49 et suivants et L.300-6 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, la partie nord du chemin des Ormes (parcelles AM 1 et 2, d’une surface de 5,4 ha environ), en limite avec la RD 775 sera ouverte à l’urbanisation, avec une destination centrée sur les équipements et activités à mettre en place (le casino et les activités connexes : restaurant, … , la caserne de Gendarmerie avec ses locaux de service et techniques, les hébergements pour les gendarmes).
Concernant l’installation d’un casino sur la commune du Lion d’Angers, il convient de rappeler que la commune en répondant aux critères de la loi du 14 décembre 2023 – inscrits au 6° de l’article L.321-1 du code de la sécurité – est devenue éligible au déploiement de ce type de projet. Cet état fait a été confirmé par un courrier du Ministre de l’Intérieur en date du 16 janvier 2025. Au-delà de l’espace jeux à proprement parlé, le site devrait également accueillir une salle de spectacles, une activité de restauration et des espaces de stationnement dimensionnés en conséquence, avec un minimum de 200/250 places environ ainsi que des aménagements paysagers. Au total, l’espace bâti pourrait atteindre les 5000 m².
Concernant le déplacement de la gendarmerie du Lion d’Angers, outre le fait qu’il réponde à une demande, il va permettre la création d’un équipement plus adapté, rassemblant l’intégralité des hébergements des militaires sur un même site (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui). L’accessibilité à la RD 775 permettra d’optimiser les délais d’intervention sur le périmètre d’action de la gendarmerie. À terme, le site tel qu’imaginé permettrait de porter de 13 à 18 le nombre d’hébergements de militaires sur place suivant la nécessité d’augmenter les effectifs sur cette brigade. L’emprise du projet portera sur 9000 m² au total.
Au total ces deux opérations, viendront occuper près de 2,5 ha. Le site d’accueil prévu pour ces deux projets au regard de sa configuration, de la présence d’1 ha environ de zones humides au plein cœur, des retraits d’implantation par rapport à la RD 775, de la nature même des projets et des exigences en matière de sécurité, accessibilité, … est complexe en matière d’aménagement d’ensemble obligeant à une ouverture de la zone plus conséquente que la seule et unique emprise des projets pré-étudiés.
Concernant l’intérêt général des deux projets :
Le casino : outre les jeux, le projet retenu objet d’une délégation de service public va notamment :
- conduire à proposer une offre de restauration, d’animations et de loisirs, complémentaire de celle existante, permettant ainsi la création d’un nouveau pôle d’emplois d’environ 100/150 ETP. Son rayonnement est estimé à 80 km ;
- générer des retombées fiscales et économiques pour la commune et la Communauté de communes, permettant notamment le financement et l’amélioration des équipements et services publics ;
- concourir au renforcement de l’attractivité et du rayonnement du territoire ;
La nouvelle gendarmerie :
- va permettre d’améliorer la qualité des conditions de sécurité publique et d’ordre public du territoire ;
- va concourir à l’amélioration du cadre de vie des militaires et de leur outil de travail ;
- s’inscrit dans une logique de cohérence avec un territoire en pleine expansion nécessitant des moyens adaptés et d’interventions rapides.
Au regard de la localisation du site à proximité d’un site Natura 2000 et de l’objet de l’évolution envisagée (ouverture à l’urbanisation), cette procédure doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Dans ce cadre, elle fait aussi l’objet d’une « concertation, associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, associations locales et les autres personnes concernées. »
Dossier examen conjoint
Comment adresser ses propositions et observations ?
Vous pourrez faire part de vos observations et propositions :
- par courrier postal adressé à l’attention de Monsieur le commissaire d’enquêteur, Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, Place Charles de Gaulle, 49220 Le Lion d’Angers
- par courrier électronique à l’adresse suivante : dpmec1-lda@valleesduhautanjou.fr
- en les consignant sur le registre d’enquête disponible à la mairie
- ou en rencontrant le commissaire enquêteur lors de ses permanences : lundi 10 novembre de 9h à 12h, vendredi 28 novembre de 9h à 12h et mardi 9 décembre de 14h à 17h
Modification simplifiée n°1 du PLU du Lion-d’Angers
Par arrêté n°2025-04A, le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du Lion-d’Angers.
Cette procédure vise à créer deux « STECAL » afin de permettre, en remplacement de plateformes de stockage de matières stercoraires existantes dans la zone agricole, l’installation de poches étanches de stockage pour les digestats issus d’un process de méthanisation, et rectifier une erreur matérielle sur l’un des STECAL à créer (une lagune de stockage de lixiviats avait été identifiée par erreur en zone humide).
Présentation contextuelle du projet
La société ELIVIA a obtenu un permis de construire pour l’installation d’une unité de méthanisation au niveau de son site de production situé dans la zone industrielle de la Coudère au Lion-D’Angers.
Cette unité de méthanisation va entraîner la production de 24000 tonnes de digestats par an. Seules 4500 tonnes seront stockées sur site, le restant devant prendre place dans des stockages déportés. Ces derniers (au total 5 poches souples de 2000 m3) sont envisagés en lieu et place de deux sites de stockage de matières stercoraires existants situés en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commune du Lion-d’Angers ; l’un d’entre eux nécessitant une extension.
Les dispositions du PLU en vigueur de la commune du Lion d’Angers ne permettent pas la mise en œuvre de ce projet, il a donc été décidé de faire évoluer ce dernier. Au regard de la nature des ajustements réglementaires envisagés pour permettre sa réalisation, l’évolution du PLU entre dans le champ d’une procédure de modification simplifiée laquelle conduit à :
– une évolution du règlement graphique : création de deux secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) et rectification d’une erreur matérielle sur l’un des STECAL à créer (suppression d’une trame en zone humide mise par erreur sur une lagune de stockage de lixiviats) ;
– une évolution du règlement écrit pour définir les règles associées aux STECAL créés et encadrant le projet.
Dossier mise à disposition du public
Comment adresser ses propositions et observations ?
En application de la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025, définissant les modalités de la concertation, vous pouvez adresser vos observations et propositions du 13 octobre 2025 à 9 heures au 14 novembre 2025 à 17 heures :
- Par courrier postal adressé à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, Place Charles de Gaulle, 49220 LE LION d’ANGERS (cachet de La Poste faisant foi)
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : ms1-lda@valleesduhautanjou.fr
- En les consignant sur le registre ouvert à cet effet.