Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Guide des démarches pour les particuliers
- Accueil
- Toutes mes démarches en ligne
- Guide des démarches pour les particuliers
- Accueil
- Toutes mes démarches en ligne
- Guide des démarches pour les particuliers