Une charte pour encadrer l'agrivoltaïsme
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), qui soutient depuis plusieurs années le développement de l’énergie solaire sur son territoire, s’est dotée à l’automne 2025 d’une charte encadrant les projets agrivoltaïques. Cette charte insiste notamment sur la concertation avec les habitants, la limitation de l’impact visuel des implantations et préconise des garanties de rémunération pour les agriculteurs.
Le contexte
Avec la loi APER du 10 mars 2023, il est désormais possible d’installer des centrales au sol dites agrivoltaïques sur des terrains agricoles. Ces projets agrivoltaïques, qui sont de plus en plus nombreux (10 à ce jour sur notre territoire pour une superficie totale de 200 ha), peuvent avoir un impact sur les paysages et et l’artificialisation des sols et compromettant parfois l’équilibre financier des exploitations agricoles.
Le 20 octobre 2025, la CCVHA s’est donc dotée d’une charte locale pour accompagner le développement de l’agrivoltaïsme sur son territoire.
La méthode
Cette charte est le fruit d’une réflexion partagée, depuis plus d’un an, avec les partenaires de la collectivité en matière d’agriculture et d’énergies renouvelables : Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire, Siéml, Alter Energies, Récit, Enercoop, Pays de l’Anjou Bleu…
Encadrer les projets agrivoltaïques
Elle propose un ensemble de règles pour l’accueil des projets agrivoltaïques sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou.
Les porteurs de projet sont ainsi invités à :
- réaliser un audit préalable avec la Chambre d’Agriculture
- co-construire le projet avec la CCVHA et ses partenaires
- informer et concerter les riverains et les habitants en amont du projet
- garantir une meilleure rémunération des exploitants agricoles
- orienter les projets uniquement en zone agricole
- respecter une distance minimum de 200m des habitations
- limiter la surface des projets à 10 ha maximum sur des parcelles agricoles regroupées
- préserver les paysages
Ces dispositions n’ont pas de valeur réglementaire. La charte n’est pas opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme, qui, en matière de projets d’énergies renouvelables, sont instruites par la Préfecture.
Cependant, l’ensemble des élus communautaires a souhaité, en adoptant à l’unanimité cette charte, faire-valoir certaines conditions au développement des projets de ce type sur son territoire. Ce document aidera la collectivité à rendre ses avis dans les instances de concertation de l’Etat et dans les enquêtes publiques.